Médiation de l'eau

Médiation de l'eau

Vous avez tenté de régler le désaccord au travers d’une réclamation auprès du Directeur Consommateurs mais le différend persiste : Le médiateur de l’eau peut être saisi

Vous considérez que la réponse écrite proposée par le Directeur Consommateurs de votre région ne vous donne pas satisfaction, ou si aucune réponse ne vous est adressée dans un délai de deux mois, vous pouvez solliciter le Médiateur de l’eau pour rechercher une solution amiable.

La médiation de l’eau est là pour régler un différend entre un consommateur et l’entreprise chargée de l’exécution du service public de l’eau et/ou de l’assainissement sur sa commune. Elle a pour but d’éviter le recours à une procédure judiciaire.

Les modalités de la médiation sont présentées dans https://www.mediation-eau.fr/

 

Quel est le rôle du Médiateur de l’Eau ?

Le médiateur, une fois saisi, prend contact avec les intervenants concernés et recherche une solution équitable pour résoudre le différend à l’amiable. L’avis qu’il rend propose une solution acceptable pour chacun, chacun restant libre de le suivre. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la recevabilité.

 

Comment saisir le médiateur ?

En remplissant le formulaire disponible sur le portail internet : https://www.mediation-eau.fr/

Ou par courrier : Médiation de l’eau – BP 40 463 – 75 366 PARIS CEDEX 08.

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